Durcissement de la législation sur les annonces

arrêté du 31 juillet 2012
applicable au 1er janvier 2013.

Citation :

Article I
a) L'espèce et la mention « de race» lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte conformément à l'article D. 214-32-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Ainsi donc, pour les portées non LOF le cédant devra :
1- préciser n'appartient pas à une race.

Dans une 2e temps
il pourra préciser "d'apparence" s'il peut garantir l'apparence à l'âge adulte.
On peut supposer une tolérance pour "type".

A noter que l'attestation de vente (art 2) doit préciser la longévité moyenne et le format à l'âge adulte.

Ce qui signifie que le vendeur, même de non LOF, s'engage sur le devenir de l'animal.

pfff des mots .....

je mets ma main a couper qu'il y aura aucune conséquence pour les particuliers qui font du non lof ...

espéront que je me trompe !
ça serait enfin la reconnaissance du véritable chien de race (il serait temps)

Parce que je suis peut etre pointilleuse mais j'en ait marre de lire" Type machin chose" mais "pure race" ......

ceci dit c'est bien quand même que ça ait été fait !! comprenons nous bien !! on verras donc dans le temps !

Ninie,
j'ai le même scepticisme que toi quant à l'application auprès des particuliers.

En revanche, cette loi comprend d'autres contraintes notamment sur les devoirs d'information, coût journalier, longévité, format adulte etc ...

ET !!!!!
les mentions légales obligatoires sur les vitres des animaleries et les cages d'expos.